CONDITIONS GENERALES DE VENTE et REGLEMENT INTERIEUR

Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Le programme du stage est celui mentionné dans les articles L.223-6 et R.223-5 du code de la route. Il est composé d’un module « tronc-commun » permettant de découvrir le système de la sécurité routière et de favoriser la compréhension des stagiaires, et d’un ou plusieurs modules spécifiques relatifs soit à la vitesse soit à la consommation de produits psychoactifs.

Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages…) est de la seule responsabilité du stagiaire.

Les informations relatives au capital de points du stagiaire sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, les responsabilités du centre CECA (Auto Ecole CECA) et de son personnel ne pourront en aucun cas être engagées en cas de déclaration fausse ou erronée.

Capital de points

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (stage volontaire), le capital de points du permis de conduire doit être d'un point au minimum et le titulaire du permis de conduire doit avoir perdu au minimum 1 point sur son capital maximum, à la date de début du stage.

Dans les faits, si votre solde est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l'invalidation du permis.

Nombre de points récupérés à l’issue du stage

A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire.

La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.

Modalités d’inscription

L'inscription à un stage peut être réalisée :

  • en ligne, sur le site autoecole-ceca.com
  • directement auprès de l'une de nos agences (Colmar ou Munster)

Les coordonnées des centres organisateurs agréés sont disponibles sur le site www.autoecole-ceca.com/contact 

Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Le centre organisateur agréé  centre CECA (Auto Ecole CECA)  se réserve le droit de modifier le prix des stages à tout moment. Cependant, les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.

Le paiement du stage peut s’effectuer :

  • soit par virement bancaire, le RIB / IBAN est disponible en ligne sur le site www.autoecole-ceca.com/contact
  • soit par chèque bancaire ( à l’ordre : CECA)
  • soit en espèces directement à une de nos agences

Validation de l'inscription

L'inscription par chèque ou espèces donnés en main propre à l’une de nos agences est instantanée et confirmée immédiatement. Si vous envoyez le règlement par voie postale ou par virement bancaire, l’inscription ne devient définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé du règlement et des documents d’inscription.

L'inscription par d'autres moyens de paiement (chèque, virement ou espèces) n'est ferme et définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d'inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage. Cette inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou espèces, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage ou l’intégralité des sommes versées lui sera restituée (sans aucune autre indemnité).

Disponibilité et annulation des stages à l’initiative de l’organisme

L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai. Dans ce cas, le centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.

Désistement d'un stagiaire

En cas de défection du stagiaire au stage :

  • Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
  • Si l’annulation se fait avant le délai supérieur à 7 jours précédent le stage, l’AUTO ECOLE CECA proposera au stagiaire de déplacer la date de son stage (sans frais supplémentaires).
  • Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité), et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
  • Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
  • En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire
  • Les cas de forces majeures sont par exemple des maladies dûment justifiées par un certificat médical.

Respect du règlement intérieur par le stagiaire

Le  stagiaire  devra  se  conformer  aux  prescriptions  du  règlement  intérieur relatif  aux stages de sensibilisation à la sécurité routière en vigueur .

Le règlement intérieur doit être signé par le stagiaire et transmis au centre organisateur agréé avant le début du stage.

Le stagiaire s'engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage.

Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire au cours de la formation s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.

Si le stagiaire ne respecte pas le règlement intérieur, et qu’il est concerné par l’un des cas d’exclusion du stage prévu dans le Règlement Intérieur ( et dans l’Arrêté du 26 Juin 2012 Annexe 5), le montant du règlement est conservé par le centre CECA (Auto Ecole CECA)

Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l’organisateur dès votre inscription.

L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage (exemples : désintéressement visible, consommation de  produits psychoactifs, non respect des horaires.)

En cas de non respect des consignes la responsabilité du  centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

L'attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :

  • non-respect des consignes et du règlement intérieur
  • exclusion
  • absence totale ou partielle du stagiaire
  • non respect des horaires
  • désintéressement visible
  • consommation d’alcool ou de produits psychoactifs

Litige

En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal de Colmar (68) sera seul compétent.

Médiation des litiges de la consommation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus  de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CECA.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est : MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint :

  • Par voie électronique : www. medicys.fr
  • Par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par CECA à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il  suffit  d’en  faire  la  demande  à l’adresse  suivante : AUTO ECOLE CECA, 34 rue fleischhauer 68000 COLMAR ou par courrier électronique contact@autoecole-ceca.com.

Validation des conditions générales de vente et d'inscription

Avant de valider l'inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d'inscription. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur.