CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
AUTO-ÉCOLE CECA
Article 1 – Cadre réglementaire
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Le programme du stage est celui mentionné dans les articles L.223-6 et R.223-5 du code de la route. Il est composé d’un module « tronc-commun » permettant de découvrir le système de la sécurité routière et de favoriser la compréhension des stagiaires, et d’un ou plusieurs modules spécifiques relatifs soit à la vitesse soit à la consommation de produits psychoactifs.
Article 2 – Obligations du stagiaire
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages…) est de la seule responsabilité du stagiaire.
Les informations relatives au capital de points du stagiaire sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, les responsabilités du centre CECA (Auto Ecole CECA) et de son personnel ne pourront en aucun cas être engagées en cas de déclaration fausse ou erronée.
Article 3 – Capital de points
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (stage volontaire), le capital de points du permis de conduire doit être d’un point au minimum et le titulaire du permis de conduire doit avoir perdu au minimum 1 point sur son capital maximum, à la date de début du stage.
Dans les faits, si votre solde est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l’invalidation du permis.
Article 4 – Nombre de points récupérés à l’issue du stage
A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire.
La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.
Article 5 – Modalités d’inscription
L’inscription à un stage peut être réalisée :
- en ligne, sur le site autoecole-ceca.com
- directement auprès de l’une de nos agences (Colmar ou Munster)
Les coordonnées des centres organisateurs agréés sont disponibles sur le site www.autoecole-ceca.com/contact
Article 6 – Tarif et Modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Le centre organisateur agréé centre CECA (Auto Ecole CECA) se réserve le droit de modifier le prix des stages à tout moment. Cependant, les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.
Le paiement du stage peut s’effectuer :
- soit par virement bancaire, le RIB / IBAN est disponible en ligne sur le site www.autoecole-ceca.com/contact
- soit par chèque bancaire ( à l’ordre : CECA)
- soit en espèces directement à une de nos agences
Article 7 – Validation de l’inscription
L’inscription par chèque ou espèces donnés en main propre à l’une de nos agences est instantanée et confirmée immédiatement. Si vous envoyez le règlement par voie postale ou par virement bancaire, l’inscription ne devient définitive qu’après réception par le centre organisateur agréé du règlement et des documents d’inscription.
L’inscription par d’autres moyens de paiement (chèque, virement ou espèces) n’est ferme et définitive qu’après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d’inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage. Cette inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou espèces, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage ou l’intégralité des sommes versées lui sera restituée (sans aucune autre indemnité).
Article 8 – Disponibilité et annulation des stages à l’initiative de l’organisme
L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai. Dans ce cas, le centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage à vous proposer une solution de remplacement.
Article 9 – Désistement d’un stagiaire
En cas de défection du stagiaire au stage :
- Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
- Si l’annulation se fait avant le délai supérieur à 7 jours précédent le stage, l’AUTO ECOLE CECA proposera au stagiaire de déplacer la date de son stage (sans frais supplémentaires).
- Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité), et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
- Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
- En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire
- Les cas de forces majeures sont par exemple des maladies dûment justifiées par un certificat médical.
Article 10 – Respect du règlement intérieur par le stagiaire
Le stagiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement intérieur relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière en vigueur .
Le règlement intérieur doit être signé par le stagiaire et transmis au centre organisateur agréé avant le début du stage.
Le stagiaire s’engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage.
Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d’exclure un stagiaire au cours de la formation s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.
Si le stagiaire ne respecte pas le règlement intérieur, et qu’il est concerné par l’un des cas d’exclusion du stage prévu dans le Règlement Intérieur ( et dans l’Arrêté du 26 Juin 2012 Annexe 5), le montant du règlement est conservé par le centre CECA (Auto Ecole CECA)
Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l’organisateur dès votre inscription.
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage (exemples : désintéressement visible, consommation de produits psychoactifs, non respect des horaires.)
En cas de non respect des consignes la responsabilité du centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
L’attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :
- non-respect des consignes et du règlement intérieur
- exclusion
- absence totale ou partielle du stagiaire
- non respect des horaires
- désintéressement visible
- consommation d’alcool ou de produits psychoactifs
Article 11 – Validation des conditions générales de vente et d’inscription
Avant de valider l’inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d’inscription. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur.
Chaque formation achetée via le site www.autoecole-ceca.com donnera lieu à l’établissement d’un contrat de formation. Le contrat peut être consulté sur demande avant achat : contact@autoecole-ceca.com.
Les inscriptions et achats effectués sur le site ne sont valables qu’après signature d’un contrat signable en agence ou envoyé par mail le cas échéant.
Les formations, ou formules commandables sur le site ne peuvent donner lieu à un remboursement qu’en cas d’annulation 8 jours ouvrables avant le début de la date réservée, même si l’achat s’effectuer après cette date.
En cas de demande d’annulation dans un délai supérieur à 8 jours, la demande doit se faire par mail : contact@autoecole-ceca.com et peut donner lieu à un remboursement total à l’exception de frais de dédits s’élevant à 10 %.
Article 1 – Litige
En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal de Colmar (68) sera seul compétent.
Article 2 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CECA.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est : MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint :
- Par voie électronique : www. medicys.fr
- Par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Article 3 – Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par CECA à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE CECA, 34 rue fleischhauer 68000 COLMAR ou par courrier électronique contact@autoecole-ceca.com.
Le jeu concours se distingue d’une loterie par l’interdiction du cumul de la contrepartie financière et de la dépendance du hasard : si lors d’un jeu concours la participation du candidat est payante ET dépend du hasard, alors cela relève de la prérogative de la Française des jeux et/ou des loteries de bienfaisance et/ou des établissements de jeux. Tout jeu concours remplissant ces deux éléments est alors interdit. En effet, lorsque la participation au jeu est payante, alors le hasard ne doit pas intervenir.
Or, dans l’hypothèse inverse, toute participation à un jeu concours sur Internet et dépendant du hasard, doit être gratuite.
Tous nos jeux concours, portant le nom de Permis Quiz, ne demande aucune contrepartie financière. Cependant, il sont soumis à une réglementation spécifique à l’Auto-école CECA, en terme de participation et de gains. En voici les différents points :
- les gagnants de ces jeux concours sont exclusivement des élèves inscrits à l’auto-école et en cours de formation. Cependant, la participation à des fins ludiques est ouverte à tous les internautes.
- Pour participer et prétendre au gain proposé, il faut répondre correctement aux questions posées en commentaire de la publication. Il faut partager la publication sur son propre compte, et tagguer une personne faisant partie du même réseau social.
Ces jeux, dits Permis Quiz, ne donnent lieu à aucune collecte de données personnelles sur les participants.
L’Auto-école CECA se réserve le droit de l’organisation du tirage au sort permettant de définir un gagnant pour chaque Permis Quiz. Les gagnants sont annoncés par une publication sur le réseau social concerné et doivent se manifester pour obtenir leur gain.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LITTLE DRIVERS ACADEMY
Conditions au 1er janvier 2024, modifiables à tout moment. Les conditions en vigueur sont celles présentes sur le site internet.
Les présentes Conditions Générale de vente s’appliquent pour les commandes Little Drivers Academy passées sur le site internet www.autoecole-ceca.com ainsi qu’à toutes autres méthodes de vente à distance. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent également pour les commandes réalisées à l’auto-école sis 34 rue Fleischhauer 68000 COLMAR ou 1 rue Jean Matter 68140 MUNSTER.
L’auto-école CECA, agissant en qualité de gestionnaire de la Little Drivers Academy, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la Little Drivers Academy.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.
Vous vous apprêtez à réserver pour votre enfant ou un membre de votre famille, une session de 30 minutes de conduite à bord de l’un de nos véhicules auto-école et nous vous remercions de votre confiance. Vous pouvez effectuer votre réservation sur notre site internet (www.autoecole-ceca.com), sur le site internet de l’Anneau du Rhin (www.anneau-du-rhin.com) par téléphone au 03.89.23.08.04 ou en se présentant à l’une de nos agences aux horaires d’ouverture (Agence de Colmar : de 10h à 12h-et de 15h à 18h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi ; Agence de Munster : Mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 19h et le samedi de 9h à 12h).
Une fois la réservation validée, un mail de confirmation de réservation vous sera adressé. Dans le cas d’une commande de bon cadeau, celui vous sera envoyé par voie postale ou par mail, à votre convenance. Le bon cadeau vous sera délivré en main propre pour une commande dans l’une de nos deux agences. En cas de réservation en face à face, le mail de confirmation vous sera tout de même envoyé afin que toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la session soient en votre possession.
Vous pourrez ensuite offrir le bon cadeau à quelqu’un ou accompagner votre enfant s’initier aux joies de la conduite automobile.
Le contenu de la prestation est porté à la connaissance du bénéficiaire sur le mail de confirmation. En cas de commande de bon cadeau, les informations communiquées dans le mail seront à transmettre au bénéficiaire du bon cadeau.
A réception de son bon cadeau, le bénéficiaire conviendra d’une date de rendez vous pour la réalisation de la prestation dont il a eu le bon cadeau.
En cas d’annulation des sessions Little Drivers par l’organisme organisateur ou par un des ses prestataires, la Little Drivers Academy s’engage à assurer le report de la session sans frais supplémentaire. A ce titre, et afin de réserver une nouvelle date à la convenance du bénéficiaire, celui-ci est invité à contacter l’auto-école CECA pour convenir d’une nouvelle date.
En cas de report de date à l’initiative du bénéficiaire, celui est gratuit tant que le report est fait dans les délai imposés par les présentes Conditions Générales de Vente :
Tout report ou annulation à l’initiative du bénéficiaire doit intervenir à minima 7 jours avant la session réservée. Dans ce cas, il n’y a pas de justificatif à fournir et la prestation est reportée sans frais. Il appartient au bénéficiaire de vérifier qu’une nouvelle session est possible avant la date de fin de validité de son bon, en consultant le site de l’auto-école CECA.
En cas d’annulation ou demande de report pour cas de force majeur (dument justifié), le report est possible sous réserve de fournir un justificatif (médical, catastrophe naturelle, décès ; voir la définition du cas de force majeure sur www.service-public.fr). Le justificatif doit être fourni à l’Auto-école dans un délais maximum de 7 jours.
Article 3.1 – Prix
Les prix indiqués sur le site internet www.autoecole-ceca.com et sur tout autre plateforme de réservations sont affichés en euro (€) et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.). Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs indiqués tiennent compte des seules prestations indiquées dans le descriptif.
Article 3.2 – Conditions de règlement
Le paiement des sessions réservées pourra être effectué :
- Par carte bancaire pour les commandes réalisées en agence ou via les sites internet en indiquant dans les zones prévues à cet effet le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le code situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. La Little Drivers Academy se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site www.autoecole-ceca.com et tous les autres sites assurant les réservations de session Little Drivers vous assure un paiement sécurisé.
- Par espèce ou chèque bancaire dans le cadre d’une commande réalisée dans l’une des agences de l’auto-école CECA.
- Par virement bancaire dans le cadre d’une réservation par téléphone. La réservation sera effective dès réception de la somme virée sur le compte de l’auto-école. Un mail de confirmation vous sera adressé dès que le virement sera enregistré.
Aucun des moyens de paiement ou canaux de réservation utilisés n’entrainent de surcoût.
Article 3.3 – Conditions de livraison du bon cadeau
- Dans le cas d’une commande via le site internet ou par téléphone le bon cadeau est envoyé dès réception du paiement par l’auto-école CECA, à l’adresse email indiquée lors de la commande. Le bon cadeau peut être envoyé par voie postale en courrier suivi (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des tarifs postaux en vigueur). En revanche, la Little Drivers Academy ne peut être tenue pour responsable en cas de retard d’acheminement lié aux prestataires intermédiaires. Il appartient à l’acheteur de contacter l’auto-école CECA en cas de non-réception du bon cadeau commandé dans le délai imparti énoncé lors de la prise de commande.
- Dans le cas d’une commande dans l’une de nos agences, le bon cadeau est remis en main propre à l’acheteur.
Tout achat est ferme et définitif. A ce titre, l’acheteur ne pourra prétendre à son remboursement et ce pour quelque motif que ce soit. Cette disposition s’applique également aux bénéficiaires de bon cadeau.
Cette disposition ne s’applique pas pour le délai légal de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance par l’article L121-20 de Code de la Consommation et dans ce cas, le délai de rétractation court à compter de la date de réception du bon cadeau.
Les remboursements se font une fois le délai d’opposition passé, soit 90 jours selon les règles en vigueur.
Toutes sessions annulées, interrompues, abrégées ou non consommées dans le délai de validité de la réservation ou du bon cadeau ne donnera droit à aucun remboursement.
Le bénéficiaire du bon cadeau peut être remplacé par une autre personne sous réserve d’un accord écrit de l’acheteur.
Le client pourra offrir gracieusement sa prestation à un tiers, en indiquant lors de la prise de rendez-vous, le nom, le prénom et l’adresse du bénéficiaire. A ce titre, le nouveau bénéficiaire devra remplir les mêmes conditions que le bénéficiaire initial pour pouvoir prétendre à l’exécution de la prestation.
En aucun cas, la prestation ne pourra faire l’objet d’une revente à un tiers pour quelques motifs que ce soit sous peine de voir la prestation annulée sans remboursement.
Hormis s’il s’agit d’une réservation à date fixe (les réservations sur internet par exemple) dont la date est choisie lors de l’achat, le bon cadeau, ou la réservation effectuée sur le site d’un de nos prestataires est valable 12 mois à compter de sa date d’achat.
La validité pourra être prolongée en s’acquittant de la différence tarifaire imputée chaque année sur le tarif de la prestation.
En ce qui concerne les sessions à date fixe (les sessions réservées sur le site de l’auto-école CECA) dont la date est choisie lors de la commande : aucune prolongation ou report ne pourra être accordé sauf cas de force majeur et sous présentation d’un justificatif attestant le motif impérieux du report ou de l’annulation de dernière minute.
Chaque participant à une session Little Driver devra être âgé d’au moins 7 ans et être accompagné d’un adulte. Une autorisation parentale signée sera demandée pour toute participation.
Durant la session, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par l’ensemble du personnel d’encadrement et d’accueil. Les équipes sur place se réservent le droit d’exclure à tout moment tout participant dans le comportement pourrait mettre en danger et/ou nuire à la sécurité d’autrui ou à la sienne.
Le client est responsable de ses propres agissements, ainsi que des agissements du bénéficiaire et de ses invités et de ses enfants tant au niveau de la sécurité que de la responsabilité civile et des éventuels dégâts que le client s’engage à assumer et à rembourser.
Le client, ainsi que le bénéficiaire et tous ses accompagnateurs, s’engagent à respecter la propriété privée où il est accueilli comme invité : il est strictement interdit de jeter des détritus hors des poubelles, d’urinez hors de WC et d’effectuer toute détérioration ou salissure quelle qu’elle soit. Il est interdit à toute personne de traverser ou d’emprunter à pied les abords de la piste et de franchir les limites protégées par un grillage. Tout manquement sera sanctionné par exclusion du site.
Les assurance « responsabilité Civile » sont incluses dans le prix de la session.
Le site www.autoecole-ceca.com étant édité en France, seul le droit français est applicable – N° de TVA intracommunautaire FR 783 075 94200. En cas de contestations ou de différends qui ne pourraient pas trouver un règlement à l’amiable, le tribunal de Colmar sera seul compétent pour régler ce litige.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à l’application de votre commande. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires.
Le détail concernant notre politique de confidentialité et le traitement des données personnelles figure en libre consultation sur notre site internet.
Lors du contrôle des formalités administratives réalisé le jour de la session, le bénéficiaire devra obligatoirement être accompagné d’un adulte responsable qui aura fourni lors de son arrivée l’autorisation parentale dument remplie. Les enfants doivent rester sous la surveillance de leurs parents.
Nous organisons des sessions d’initiations à la conduite pour des enfants à partir de 7 ans, le tout dans un climat convivial et détendu.
L’intégralité des textes et photographies présentes sur le présent site est réservée par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable. Les demandes d’autorisation peuvent se faire par mail (adresse disponible dans la rubrique contact). Par ailleurs, la Little Drivers Academy peut utiliser la reproduction et la représentation de films et photographie, ou apparais le client et son entrourage, pour un usage interne à l’entreprise, ou diffusion pour promouvoir son activité (expositions publicités diverses, sur internet). Conformément à la loi, vous avez un droit d’accès et de rectification des données.
TOUTE L’ÉQUIPE DE L’AUTO-ECOLE CECA ET DE LA LITTLE DRIVERS ACADEMY VOUS REMERCIE ET VOUS SOUHAITE UN AGRÉABLE MOMENT.