CONDITIONS GENERALES DE VENTE et REGLEMENT INTERIEUR
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Relatives à l’organisation des stages de récupération de points
Cadre réglementaire
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Le programme du stage est celui mentionné dans les articles L.223-6 et R.223-5 du code de la route. Il est composé d’un module « tronc-commun » permettant de découvrir le système de la sécurité routière et de favoriser la compréhension des stagiaires, et d’un ou plusieurs modules spécifiques relatifs soit à la vitesse soit à la consommation de produits psychoactifs.
Obligations du stagiaire
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages…) est de la seule responsabilité du stagiaire.
Les informations relatives au capital de points du stagiaire sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, les responsabilités du centre CECA (Auto Ecole CECA) et de son personnel ne pourront en aucun cas être engagées en cas de déclaration fausse ou erronée.
Capital de points
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (stage volontaire), le capital de points du permis de conduire doit être d’un point au minimum et le titulaire du permis de conduire doit avoir perdu au minimum 1 point sur son capital maximum, à la date de début du stage.
Dans les faits, si votre solde est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l’invalidation du permis.
Nombre de points récupérés à l’issue du stage
A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire.
La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.
Modalités d’inscription
L’inscription à un stage peut être réalisée :
- en ligne, sur le site autoecole-ceca.com
- directement auprès de l’une de nos agences (Colmar ou Munster)
Les coordonnées des centres organisateurs agréés sont disponibles sur le site www.autoecole-ceca.com/contact
Tarif et Modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Le centre organisateur agréé centre CECA (Auto Ecole CECA) se réserve le droit de modifier le prix des stages à tout moment. Cependant, les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.
Le paiement du stage peut s’effectuer :
- soit par virement bancaire, le RIB / IBAN est disponible en ligne sur le site www.autoecole-ceca.com/contact
- soit par chèque bancaire ( à l’ordre : CECA)
- soit en espèces directement à une de nos agences
Validation de l’inscription
L’inscription par chèque ou espèces donnés en main propre à l’une de nos agences est instantanée et confirmée immédiatement. Si vous envoyez le règlement par voie postale ou par virement bancaire, l’inscription ne devient définitive qu’après réception par le centre organisateur agréé du règlement et des documents d’inscription.
L’inscription par d’autres moyens de paiement (chèque, virement ou espèces) n’est ferme et définitive qu’après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d’inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage. Cette inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou espèces, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage ou l’intégralité des sommes versées lui sera restituée (sans aucune autre indemnité).
Disponibilité et annulation des stages à l’initiative de l’organisme
L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai. Dans ce cas, le centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage à vous proposer une solution de remplacement.
Désistement d’un stagiaire
En cas de défection du stagiaire au stage :
- Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
- Si l’annulation se fait avant le délai supérieur à 7 jours précédent le stage, l’AUTO ECOLE CECA proposera au stagiaire de déplacer la date de son stage (sans frais supplémentaires).
- Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité), et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
- Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire.
- En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire
- Les cas de forces majeures sont par exemple des maladies dûment justifiées par un certificat médical.
Respect du règlement intérieur par le stagiaire
Le stagiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement intérieur relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière en vigueur .
Le règlement intérieur doit être signé par le stagiaire et transmis au centre organisateur agréé avant le début du stage.
Le stagiaire s’engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage.
Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d’exclure un stagiaire au cours de la formation s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.
Si le stagiaire ne respecte pas le règlement intérieur, et qu’il est concerné par l’un des cas d’exclusion du stage prévu dans le Règlement Intérieur ( et dans l’Arrêté du 26 Juin 2012 Annexe 5), le montant du règlement est conservé par le centre CECA (Auto Ecole CECA)
Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l’organisateur dès votre inscription.
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage (exemples : désintéressement visible, consommation de produits psychoactifs, non respect des horaires.)
En cas de non respect des consignes la responsabilité du centre CECA (Auto Ecole CECA) ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
L’attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :
- non-respect des consignes et du règlement intérieur
- exclusion
- absence totale ou partielle du stagiaire
- non respect des horaires
- désintéressement visible
- consommation d’alcool ou de produits psychoactifs
Validation des conditions générales de vente et d’inscription
Avant de valider l’inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d’inscription. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur.
2. Relatives au concept Little Drivers Academy :
Little Drivers Academy est un produit appartenant à l’AUTO ECOLE CECA.
Les dispositions matériels ne nous permettent pas de faire conduire un enfant dont la taille serait inférieure à 130 cms. En acceptant les conditions générales de ventes vous êtes informés que si la taille de l’enfant est inférieur à 130 cms, vous ne pourrez prétendre à un remboursement.
Les prestations commercialisées par LITTLE DRIVERS ACADEMY se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande.
Tout équipement éventuellement requis pour le bon déroulement de la ou des session(s), et en particulier tout équipement nécessaire à adapter le poste de conduite à la morphologie du stagiaire (sur-cales de pédales, réhausseurs, etc.), est fourni par LITTLE DRIVERS ACADEMY.
Il est recommandé aux accompagnants responsables de l’enfant de veiller que celui ou celle-ci soit, pour la durée de la session, vêtu(e) de vêtements confortables sans être trop amples (shorts ou jupes courtes déconseillés) et de chaussures fermées de type baskets ou tennis (tongs interdits, chaussures à talons vivement déconseillées).
Les Clients sont invités à se présenter sur le lieu du déroulement de la session au minimum un quart d’heure avant le début de celle-ci.
Les Clients sont invités à se renseigner, préalablement à la session, sur les conditions de trafic et météorologique affectant les sites de départ et d’arrivée ainsi que le trajet emprunté.
Dans le souci de ne pas désorganiser le planning des réservations et de ne pas impacter les sessions des autres clients, tout retard, annoncé ou non, pourra entraîner le report de tout ou partie de la session à une heure voire à une date ultérieure.
En outre, tout retard non annoncé sera susceptible d’entraîner la perte de la prestation.
Le déroulement de la session est subordonné à la remise préalable d’un formulaire d’autorisation parentale, dûment rempli et signé par l’un au moins des représentants légaux de l’enfant stagiaire.
LITTLE DRIVERS ACADEMY se réserve le droit de retarder à sa discrétion tout ou partie d’une ou de plusieurs sessions, dans la limite de 15 à 20 minutes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation par le client intervenant moins de 14 jours avant la date de session confirmée.
Sauf cas de force majeure, conditions météorologiques extrêmement défavorables ou motif médical (sur justification), tout changement de date intervenant moins de 5 jours avant la date programmée entraînera un supplément de 35 euros TTC par participant et pour chaque prestation au titre des frais de gestion de la demande de report.
Les personnes ne se présentant pas le jour de la réservation du stage sans avoir préalablement demandé un report verront la session annulée et aucun remboursement ne sera accordé.
Little Drivers Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une date pour des raisons qu’elle estimera justifiées (conditions météo, problèmes techniques divers, réorganisation de planning, nombre insuffisant de personnes…). Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la prestation après son achat en dehors du délai légal en vigueur.
Il est rappelé que le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée n’entrent pas dans le champ du droit de rétractation précité.
L’ensemble des prestations LITTLE DRIVERS ACADEMY sont dispensées sur le circuit de l’Anneau Du Rhin, et il est donc impératif de vous rendre par vos propres moyens au circuit. Les départs se font depuis le circuit école :
ANNEAU DU RHIN
F – 68127 BILTZHEIM
La localisation GPS est : N 47° 56′ 46” & E 07° 25′ 47” ou: N47° 56′ 760 & E 07° 25′ 780.
Les cours et stages sont nominatifs et non cessibles.
Tout changement de bénéficiaire sera facturé 19 euros TTC au Client au titre des frais de traitement.
Les stagiaires s’engagent à suivre les cours et stage sous le contrôle des moniteurs professionnels et à être attentifs et à l’écoute des consignes et directives affichées et/ou données, qu’elles soient pédagogiques ou de sécurité.
Dans le cas contraire, Little Drivers Academy se réserve le droit de mettre un terme au déroulement de la session en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé.
Le respect des consignes de sécurité obligent également, de la même façon et sous les mêmes sanctions que précitées, toute personne accompagnant le stagiaire.
En particulier, il est rappelé aux accompagnants assistant aux sessions qu’il leur est permis de prendre des photos et des vidéos des enfants qu’ils accompagnent, sous réserve:
– d’éviter de photographier ou filmer d’autres enfants sans leur consentement ;
– de rester positionné dans les zones délimitées réservées au public.
Il est également rappelé qu’à l’exception des stagiaires accompagnés d’un moniteur ou d’un agent LITTLE DRIVERS ACADEMY, il est strictement interdit à tout personne d’accéder à la piste de conduite, d’y stationner ou de la traverser.
3. Relatives aux autres formations
Chaque formation achetée via le site www.autoecole-ceca.com donnera lieu à l’établissement d’un contrat de formation. Le contrat peut être consulté sur demande avant achat : contact@autoecole-ceca.com.
Les inscriptions et achats effectués sur le site ne sont valables qu’après signature d’un contrat signable en agence ou envoyé par mail le cas échéant.
Les formations, ou formules commandables sur le site ne peuvent donner lieu à un remboursement qu’en cas d’annulation 8 jours ouvrables avant le début de la date réservée, même si l’achat s’effectuer après cette date.
En cas de demande d’annulation dans un délai supérieur à 8 jours, la demande doit se faire par mail : contact@autoecole-ceca.com et peut donner lieu à un remboursement total à l’exception de frais de dédits s’élevant à 10 %.
4. Dans tous les cas :
Litige
En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal de Colmar (68) sera seul compétent.
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CECA.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est : MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint :
- Par voie électronique : www. medicys.fr
- Par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par CECA à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE CECA, 34 rue fleischhauer 68000 COLMAR ou par courrier électronique contact@autoecole-ceca.com.